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Votre facture de consommation en détail


1. Partie EAU

- DROIT FIXE EAU POTABLE

Il s’agit de la partie fixe de votre facture (abonnement) indépendante de la quantité d’eau consommée.
L’abonnement eau est soumis aux tarifs fixés par délibération, en fonction du débit nominal du compteur (QN)


- CONSOMMATION

Il s’agit de la partie variable, elle dépend du volume consommé.

Pour les abonnements « ordinaires » (particuliers, associations…) le prix du m3 est progressif (voir les tarifs en vigueur à la rubrique Téléchargements)

Pour les abonnements dits « industriels » ou « agricoles » le prix du m3 est uniforme.
L’application du tarif industriel ou agricole est soumis à la production de justificatifs attestant de l’utilisation de l’eau dans l’exercice des activités concernées.


- TAXE PRELEVEMENT D’EAU

Il s’agit d’une redevance pour prélèvement dans la ressource
Elle est perçue par le SIVOM Durance-Alpilles et reversée à l’Agence de l’Eau.

Le taux est fixé par les instances de bassin (conseil d’administration de l’Agence de l’Eau et comités de bassin) dans les limites prévues par la loi.
Cette taxe est due sur l’approvisionnement en eau, qu’il y ait ou non une redevance assainissement.

2. Partie ASSAINISSEMENT

- DROIT FIXE ASSAINISSEMENT

Comme pour le droit fixe eau, il s’agit d’une partie fixe, indépendante du volume facturé.
L’abonnement assainissement est soumis aux tarifs fixés par délibération, pour couvrir les charges de fonctionnement.


- CONSOMMATION ASSAINISSEMENT

Pour les abonnés raccordés au réseau public d’eau potable, le volume facturé en assainissement est la consommation enregistrée par le compteur d’eau.

Pour les abonnés dont la consommation d’eau n’est pas comptabilisée par un compteur d’eau (forage…) une consommation forfaitaire est appliquée :

Particuliers :
20 m3/ semestre pour les foyers composés d’une seule personne
60 m3/ semestre pour les foyers composés de plusieurs personnes

Industriels :
forfait déterminé en fonction de l’importance de l’activité et soumis à convention de rejet

3. Partie ORGANISMES PUBLICS

- LUTTE CONTRE LA POLLUTION

Il s’agit d’une redevance perçue par l’Agence de l’Eau.

L’assiette est le volume d’eau facturé à l’abonné et le taux est fixé par les instances de bassin (conseil d’administration de l’Agence de l’Eau et comités de bassin) dans les limites prévues par la loi.
En l’absence de comptage de l’eau distribuée chez les abonnés, l’assiette de la redevance est un volume d’eau forfaitaire par habitant, fixé règlementairement.

Tous les abonnés s’acquittent de la redevance pour pollution, que l’habitation soit raccordée au réseau d’assainissement collectif ou non.


- MODERNISATION DES RESEAUX

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte concerne les abonnés au réseau d’assainissement collectif.

L’assiette est le volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement, à l’exception des volumes d’eau concernant les établissements raccordés au réseau d’assainissement qui acquittent une redevance de pollution directement à l’Agence de l’Eau.
En l’absence de comptage de l’eau distribuée chez les abonnés, l’assiette de la redevance est un volume d’eau forfaitaire par habitant, fixé règlementairement.

Le taux est fixé par les instances de bassin (conseil d’administration de l’Agence de l’Eau et comités de bassin) dans les limites prévues par la loi.


Les 3 redevances : prélèvement, pollution et modernisation des réseaux, sont perçues par le SIVOM Durance-Alpilles qui les reverse à l’Agence de l’Eau.

Elles permettent aux agences de l’eau de soutenir les actions pour lutter contre la pollution des eaux (aides aux collectivités pour la protection des nappes, des captages, pour la construction de réseaux d’égouts, de stations d’épuration), protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource.


4. TVA

Le service d’eau potable bénéficie d’une TVA au taux réduit de 5,5 %.

La TVA appliquée sur la partie assainissement est portée à 10 % à compter du 01/01/2014 et la TVA sur les frais d’intervention à 20 % (conformément à la loi n° 2013-1278 DU 29 décembre 2013 de finances pour 2014)