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TVA : les nouveaux taux

Conformément à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014


A partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA changent sur vos factures d'eau et d'assainissement :

Les éléments de facturation relatifs à l'EAU POTABLE restent soumis au taux de TVA de 5,5 % :
- droit fixe
- consommation

Sur les éléments de facturation relatifs à l'ASSAINISSEMENT, les taux de TVA sont portés à 10 % :
- droit fixe
- consommation

En ce qui concerne les redevances perçues par l'Agence de l'Eau, les taux de TVA appliqués sont les suivants :
- Redevance Prélèvement : 5,5 %
- Lutte contre la Pollution : 5,5 %
- Modernisation des réseaux : 10 %

Le taux de TVA appliqué sur les frais d'intervention est de 20 %